- Le statut d' indépendant -
Une profession réglementée
Statut du vendeur indépendant
dans la vente Multiniveau ou mlm
Vous souhaitez travailler depuis votre domicile et de ne plus travailler pour un patron pendant le restant de votre vie ? C' est possible grâce à la vente Multiniveau ou mlm sur Internet.
En effet, il s' agit de savoir qu'en France et dans d' autre pays d'Europe, la vente Multiniveau ou mlm commence à rentrer dans les moeurs des gens. Ceux-ci commencent à prendre l' habitude d' acheter auprès d' un vendeur Indépendant d' une société de vente mlm.
Ceci dit , cette méthode de distribution est encore très mal comprise. Elle est encore trop souvent confondu avec la vente dite à la "boule de neige" ou pyramidale, interdite en France depuis novembre 1953.
La force de vente de la vente Multiniveau ou mlm c'est le vendeur indépendant car il est un acheteur revendeur. Ce principe de distribution par mlm permet à un grand nombre de personnes d' exercer légalement une activité commerciale rémunératrice d' appoint, par un travail à temps partiel choisi.
Il offre également à chacun la possibilité de monter en puissance jusqu 'a en faire son activité principale. Comme tout autre activité commerciale , celle de vendeur Indépendant entre dans un cadre social et légal. Ci-dessous, legalite mlm.
- Statut légal et social du vendeur Indépendant -
Le statut d' indépendant
Si un membre d' une société de Marketing Multiniveau ou mlm exerce l' activité de vendeur Indépendant de façon occasionnelle, le législateur lui confère le statut social de "Vendeur à domicile Indépendant" (VDI)
Au regard de la sécurité Sociale, il est assimilé à un salarié dont le statut est défini par la loi du 27 janvier 1993 (Loi 93-121) légalisant les activités de vente directe à domicile et normalisant les obligations sociales de l' entreprise et du VDI.
Les cotisations de sécurité sociale sont calculées selon les revenus du VDI, à l' aide d' un tableau actualisé par la sécurité sociale. Elle sont réglées en totalité par l' entreprise de vente mlm à L' URSSAF selon la répartition suivante: 2/3 à charge de l' entreprise et 1/3 prélevé sur le revenu du VDI.
Si par la suite ses activités se développent, il devra s' inscrire au Registre du Commerce.
Régime fiscal du vendeur à domicile indépendant
Sous l' angle fiscal, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) permet de vendre et de recevoir des commissions.
Jusqu 'à une recette de 27 000 euros HT dans l' année en cours, le VDI n'a pas à reverser au fisc la TVA collectée par ses ventes à ses clients. (La TVA sur les commissions et bonus, est directement versée au fisc par l' entreprise de vente Multiniveau ou mlm)
Le vendeur indépendant doit indiquer le montant des revenus précisé par l' entreprise de vente mlm sur sa déclaration d' imposition personnelle, sous la rubrique des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
Le statut du vendeur indépendant
A partir de quand la législation considère-t-elle que l' activité du vendeur indépendant ayant le statut d' indépendant C' està dire VDI (vendeur à domicile indépendant) n' est plus occasionnelle ?
a) Quand le seuil de 27 000 euros est dépassé.
b) Lorsque les revenus d' un vendeur indépendant dépasse 40% du plafond annuel de la sécurité sociale pendant 2 années complètes et consécutives.(Loi 94-637 du 25 Juillet 1994), a ce moment là, il doit s' inscrire au Registre du commerce.
Un vendeur indépendant qui se contente d' un revenu d' appoint peut conserver ce statut d' indépendant aussi longtemps qu 'il le voudra: Pour cela il faut que son chiffre d' affaire (ventes HT personnelles + bonus du réseau) ou son revenu n'exède pas les 27000 euros.
Celui qui veut développer ses activités commerciales , à la période de vendeur indépendant pour se roder, s' aguerrir et tester ses possibilités sans risque, au delà il changera de statut.
==> "Vendeur Indépendant" est une profession
==> "Vendeur à domicile indépendant" (VDI) est son statut légal (social et fiscal) au début de ses activités.
==> "Conseiller -vendeur indépendant" C' est son titre
La vente pyramidale dite " à la boule de neige"
Beaucoup de gens peu ou mal informés, confondent la "Vente Multiniveau" ou "mlm" avec la vente " à la boule de neige" ou "Vente pyramidale" interdite depuis 1953.
Il faut dire que la différence entre les deux systèmes est parfois subtile quoique facile à démontrer.
La Vente Multiniveau (mlm) recouvre un système commercial où la rémunération des différents acteurs correspond à une circulation de marchandises ou des services réelle tandis que la vente dite pyramidale recouvre un système commercial ou les ventes ne sont que "virtuelles".
La vente pyramidale dure peu de temps, et finit invariablement par la faillite et la ruine.
Le Syndicat de la Vente Directe (SVD) précise:
1) "Dans un système pyramidal simple:
a) Les promoteurs qui ont débuté et ont organisé le développement du système s' enrichissent au détriment de ceux qui sont entrés plus tardivement et qui ne récupéreront jamais leur mise de fond initiale.
b) Ce système frauduleux est interdit par la loi, car ses participants cherchent un enrichissement sans cause économique et trompent consciemment ou non ceux qu 'ils recrutent dans l' espoir de récupérer leurs dépenses initiales"
2) Est également interdit un système pyramidal déguisé où "le promoteur tire profit de la mise de fond initiale dès leur entrée, puis une fois qu 'ils sont membres, de la vente de produits peu vendus au public qui n' ont aucune garantie de reprise ou de remboursement en cas de mévente"
La vente pyramidale n'a donc pas pour but de vendre des produits ou des services, ou du moins cela reste accessoire. Elle consiste à organiser un "coup" permettant de faire remonter très vite le maximum d' argent vers les promoteurs, en exigeant de chaque nouveau membre de la chaîne un droit d' entrée important et l' achat d' un matériel de prospection onéreux, ainsi qu 'un stock de produits non repris.
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